Un cadre contractualisé avec les collectivités
La décision d’acquérir est prise par le Conseil d’Administration à la demande d’une commune ou d’une intercommunalité pour un projet d’initiative publique de court, moyen ou long terme.
- La durée de portage, 4 ans, 6 ans ou 8 ans, avec possibilité de revente anticipée
- L’engagement de rachat par la collectivité, avec possibilité de revente directe à un opérateur désigné par la collectivité
- Les modalités de gestion durant le portage
- Le prix de revente à la fin du portage : prix d’achat + frais annexes (frais de notaire notamment) + travaux de démolition éventuels + marge de de portage (avec un taux annuel sensiblement inférieur au taux d’intérêt bancaire)
- Les conditions de paiement
2 ans – 4 ans – 6 ans – 8 ans
Possibilité de revente anticipée à la demande de la collectivité, sans pénalités.
A la fin de la durée de portage prévue dans la convention ou par anticipation.
Possibilité de faire racheter directement par un (ou des) opérateur(s) désigné(s) par la collectivité (aménageurs, bailleurs sociaux,…)
Gestion patrimoniale assurée par l’EPFL ou la collectivité : relations avec locataires éventuels, entretien courant, conventions SAFER, sécurité, assurances éventuelles.
Neutralité financière de la gestion pour l’EPFL : remboursement des recettes de gestion à la collectivité l’année même de leur encaissement, et remboursement par la collectivité des frais de gestion l’année n+1 des frais engagés (impôts, assurances, etc.)